Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 15260*01 : Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité

Formulaire

- Mis à jour le 17.08.2020 par la documentation française

Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.

source www.service-public.fr