Guide des droits et des démarches administratives

Établissements recevant du public (ERP)

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 21.10.2020

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 impose le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 .

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4 .

Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées et fermer provisoirement certaines catégories d'ERP.

En complément des gestes barrières, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection dans les établissements publics clos.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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