Guide des droits et des démarches administratives

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Report des cotisations sociales pour les entreprises impactées par le Covid-19 - 06.10.2020

Suite à la loi du 30 juillet 2020 , une entreprise en difficulté peut reporter le paiement des cotisations de septembre 2020 (à échéance les 5 et 15 octobre).

Ce report est accepté sans demande préalable pour :

  • les cafés, restaurants et salles de sport qui doivent fermer,

  • les spectacles, discothèques, festivals annulés,

  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane.

Les cafés dont l'heure de fermeture est anticipée doivent faire une demande sur le site mesures-covi19.urssaf.fr.

Où s'adresser ?

  • Établissement national des invalides de la Marine - Centre des pensions et des archives
  • Audiens-Congés spectacles

Pour en savoir plus

Modifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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