Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Augmentation des aides pour les entreprises fermées administrativement - 01.12.2020

Une augmentation des aides en faveur des entreprises qui resteront fermées administrativement a été annoncée par le Président de la République le 24 novembre 2020. Elle concerne principalement les bars, les restaurants, les salles de sport et les discothèques. Ces entreprises pourront bénéficier d'une aide égale à 20% de leur chiffre d'affaire de 2019 ou à 10 000 € selon l'option qui leur est la plus favorable.

Un décret d'application doit préciser cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Pour novembre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Conditions
  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois de novembre, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire.

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre février et avril 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

Elle concerne les entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de l’hôtellerie.

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière.

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

  • Une une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant le montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

L' aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulables avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €.

En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

L'entreprise recevra une aide couvrant 80% de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes.

L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'aide du fonds de solidarités perçue à partir du mois de novembre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarités perçues au cours des mois précédant.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir de novembre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Pour octobre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

À savoir
les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois d'octobre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Si l'entreprise est située dans une zone de couvre feu et a subi une perte de plus de 50% de leur chiffre d'affaire par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.

Pour l'entreprise dans la restauration, l'art, le spectacle, la pêche, la production d'alcool, les transports, le tourisme, les loisirs, l'événementiel, le sport, l'agriculture,l’hôtellerie ou le commerce en lien avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel située hors d'une zone de couvre-feu elle pourra aussi avoir droit à une indemnité si elle a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50% par rapport au chiffre d'affaire réalisé sur la même période en 2019, ou si elle le souhaite par rapport au chiffre d'affaires moyen en 2019.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de click & collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur de la restauration, et de l'hôtellerie pour les entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière.

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

  • Une une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

Si l'entreprise exerce son activité dans un établissement recevant du public relevant du type P salle de danse, elle recevra une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €.

Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou d'un montant égal à 60% du chiffre d'affaire mensuel.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.

Si l'entreprise est situé dans une zone de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'aide du fonds de solidarité perçue à partir du mois d'octobre 2020 est cumulable avec les aides du fonds de solidarité perçues au cours des mois précédents.

Les aides du fonds de solidarité qui peuvent être perçues à partir d'octobre 2020 ne sont pas cumulables entre elles, seule la plus favorable à l'entreprise sera retenue.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Septembre 2020

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : culture de la vigne, fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020.

  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 20.

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires).

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €.

À savoir
les entreprises contrôlées par une société commerciales peuvent désormais avoir accès à certaines aides.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er septembre 2020.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalière pour le mois de septembre 2020, le montant de ces aides sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

  • Le dirigeant n'a pas bénéficié, en septembre 2020, de pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1500 €.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • Avoir eu une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaire de 50% par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente sur la même période.

Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février.

Si l'entreprise a été créée durant le mois de février 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février et ramenée sur un mois.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2020, la perte de 50% de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 30 septembre 2020.

À noter
si l'entreprise a été créée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Attention
si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de click & collect n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de novembre.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1500 € reçoit une aide égale au montant de la perte.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

L'entreprise reçoit une aide d'un montant forfaitaire de 1500 €.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

Cela concerne principalement les discothèques. Elles bénéficient d'une aide forfaitaire d'un montant de 333 € par jour d'interdiction.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Attention
si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
Modifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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