Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Question-réponse

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 02.12.2020

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer.

Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis et interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans.

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment les documents suivants :

  • Attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité

  • Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée

  • Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé

  • Attestation d'accessibilité

Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire.

Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public

01 49 96 35 08

Accès au formulaire de contact

Dépôt des dossiers sur place

du lundi au vendredi

de 9h à 12h

bureau 341

À savoir

lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement .

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr