Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?
Question-réponse

Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

  • Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice

  • Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Modèle d'acte de constitution de société Ministère chargé des finances Modèle de statuts d'une SARL Bpifrance Création (ex-AFE) Service des impôts des entreprises (SIE) sie Attention

ne pas confondre l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et . L'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou de la chambre des métiers pour les artisans, est obligatoire. Sans cette immatriculation, la société n'a pas d'existence juridique et elle ne peut pas contracter avec des clients.

Modifié le 16/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr