Guide des droits et des démarches administratives

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Fiche pratique

Délai supplémentaire pour le versement du 2e acompte de la contribution - 25.11.2020

Le décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 octroie un délai supplémentaire pour le paiement du 2e acompte de la contribution à la formation professionnelle. Les employeurs d'une entreprise de 11 salariés et plus peuvent verser cet acompte jusqu'au 25 novembre 2020.

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux ou épouse (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés.

S'il est à jour du paiement de la contribution, il peut obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

À savoir
un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.

Sécurité sociale des indépendants

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS30011

75484 Paris cedex 10

Maison des Artistes (MDA)

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant 2019

Montant 2020

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

101 €

102 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137 € pour 2019 et 139 € pour 2020)

Profession libérale

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

101 €

102 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137 € pour 2019 et 139 € pour 2020)

Artisan

0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale

117 €

119 €

X

Micro-entrepreneur

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale

  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale

  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

Selon le chiffre d'affaires réalisé

Selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur. Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

  • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris). Part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.

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Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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