Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Question-réponse

Seuils de CA pour valider des trimestres retraite - 03.06.2020

Les seuils de CA pour l'année 2020 donnant des droits à la retraite sont en cours d'adaptation. Ils seront connus en cours d'année.

Les informations de cette fiche restent d'actualité jusqu'à ce que les nouveaux seuils soient définis.

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée.

Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.

Exemple
Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2020 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale des indépendants

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Cipav

Professions libérales réglementées

(BNC)

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

À savoir
en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Il est utile dans le calcul du revenu moyen annuel, déduction faite d'un pourcentage qui varie selon le type d'activité.

Ce forfait correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.

Il sert au calcul de votre revenu moyen imposable.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

71 %

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

50 %

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

34 %

Professions libérales réglementées

(BNC)

34 %

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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