Guide des droits et des démarches administratives

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Question-réponse

Décès d'un enfant - 09.06.2020

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit une allocation forfaitaire après le décès d'un enfant. Cette allocation sera versée à la personne, ou au ménage, qui assumait la charge effective de l'enfant. Un décret non encore paru doit préciser ces modalités.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :

  • si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable,

  • ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Modifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr