Guide des droits et des démarches administratives

Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Fiche pratique

Covid-19 : démarches pour le permis de conduire - 04.09.2020

Depuis le 1er juin 2020, les examens du permis de conduire ont repris dans le strict respect des mesures sanitaires. Vous pouvez contacter votre auto-école pour obtenir plus de renseignements.

Les commissions médicales fonctionnent de nouveau. Consultez le site internet de votre préfecture pour obtenir des informations.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Pour passer le permis D, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis D dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D.

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D.

À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    Si vous déposez votre demande de permis de conduire entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2021, les pièces suivantes sont aussi acceptées : attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire, à compléter par vous-même.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous devez passer avec succès le code (épreuve théorique générale ou ETG).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans

  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM

  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), UK (Royaume-Uni), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité

  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

À noter
si vous avez obtenu par examen un permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, ou D1E, français ou européen, entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, vous êtes dispensé de l'ETG jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. La dispense vaut pour 5 épreuves pratiques maximum.
Attention
à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

À noter
si vous avez obtenu un résultat favorable à l'épreuve HC entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus, vous en conservez le bénéfice jusqu'au 31 janvier 2021 inclus pour l'épreuve CIR, sous réserve de la validité du code.

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

  • Autonomie et la conscience du risque

  • Connaître et utiliser les commandes

  • Prendre l'information

  • Adapter son allure aux circonstances

  • Appliquer la réglementation

  • Communiquer avec les autres usagers

  • Partager la chaussée

  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Attention
vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Pour en savoir plus

Modifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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