Guide des droits et des démarches administratives

Franchise en base de TVA
Fiche pratique

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 85 800 € l'année civile précédente,

  • 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 85 800 € l'année civile précédente,

  • 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 
  • 34 400 € l'année civile précédente,

  • 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas 44 500 € l'année précédente. Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
  • 34 400 € l'année civile précédente,

  • 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 44 500 € dans les situations suivantes :
  • Revenus des artistes-interprètes

  • Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source

  • Autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)

Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
  • 100 000 € l'année civile précédente,

  • 110 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (l'année n-2) n'a pas excédé 100 000 €.

À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d'une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :
  • 50 000 € l'année civile précédente,

  • 60 000 € l'année civile précédente, lorsqu'il n'a pas excédé 50 000 € l'avant-dernière année (l'année n-2).

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture.

La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

À savoir
le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €.

C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €.

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires des activités réglementées de l'année en cours dépasse 54 700 €.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.

Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 54 700 € pour les activités de livraison de leurs œuvres (auteurs) et de cession de leurs droits (artistes-interprètes).

Le dépassement du seuil de 22 100 € pour leurs autres activités n'a pas de conséquences sur la franchise dont ils bénéficient pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement

  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives

  • Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA

Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.

Modifié le 13/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr