Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de naissance
Fiche pratique

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Naissance en France

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

  • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Naissance à l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.

À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

À savoir
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire : l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),

  • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Où s'adresser ?

  • Mairie
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

Pour en savoir plus

Modifié le 06/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Informations supplémentaires