Guide des droits et des démarches administratives

Amende à payer en cas d'interpellation
Fiche pratique

Paiement immédiat d'une contravention constatée par PV électronique - 13.02.2019

L'arrêté du 8 octobre 2018 modernise le paiement immédiat de l'amende en cas de contravention constatée par procès-verbal électronique : envoi par mail de la quittance au contrevenant, paiement sur www.amendes.gouv.fr.

Ces nouvelles possibilités seront expérimentées dans plusieurs régions avant d'être progressivement généralisées partout en France.

En cas d'interpellation, après interception de votre véhicule, les forces de l'ordre vous notifient l'infraction par remise d'un avis de contravention, ou en cas de procès-verbal électronique (PVe), par envoi de l'avis. L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

  • Défaut du port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Priorité de passage à l'égard du piéton

  • Défaut de port du casque à deux-roues motorisé

  • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation.

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes :

  • Par envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué

  • Par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition).

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais

  • Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement. Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Délai de paiement de l'amende forfaitaire

Montant de l'amende

Paiement par chèque ou espèces

Par télépaiement (sur Internet ou par téléphone) ou timbre dématérialisé

Montant minoré

15 jours

30 jours

Montant normal

45 jours

60 jours

Montant majoré

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Site internet : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Ministère chargé des finances

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous pouvez régler votre amende directement auprès du représentant des forces de l'ordre en espèces ou par carte bancaire. Vous réglez dans ce cas l'amende minorée lorsqu'elle est prévue pour le type d'infraction que vous avez commise.

Attention
si vous réglez directement l'amende, vous reconnaissez ainsi que vous avez commis l'infraction et vous ne pourrez plus contester la contravention.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Site internet : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Ministère chargé des finances

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée aussi par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut aussi être payées au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention majorée à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

Site internet : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Ministère chargé des finances

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

L'amende forfaitaire pour contravention majorée peut être payée aussi par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.

L'amende forfaitaire pour contravention majorée doit être payée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi

  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Site internet : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.

Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous êtes alors averti par courrier de la décision.

Il peut déclarer votre contestation irrecevable si votre demande n'est pas motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende majorée. Vous êtes averti par courrier de la décision et devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée.

Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé

  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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