Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : carte européenne de stationnement
Fiche pratique

La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.

Invalide civil

La carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Les titulaires de la carte de stationnement peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.

Invalide de guerre

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Attention
le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

La carte de stationnement peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Elle peut également être attribuée si son handicap impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements.

Exemple
Personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres

  • Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)

  • Elle a une prothèse de membre inférieur

  • Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)

À savoir
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

La demande de carte doit être faite sur papier libre.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées

  • Photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre

  • Photo d'identité récente en couleur

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen, ...)

  • Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)

L'ensemble des documents doit être adressé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de son lieu de résidence. Ils doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Site internet

La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum, renouvelable selon votre situation.

La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.

Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

À noter
la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Modifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr