Guide des droits et des démarches administratives

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Fiche pratique

L'assurance d'un prêt à la consommation n'est pas obligatoire, mais est souvent recommandée par l'organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous pouvez décider de ne pas souscrire une assurance ou de souscrire une autre que celle proposée par le prêteur. Si vous avez eu ou avez des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras.

En général, l'établissement prêteur vous adresse une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt à la consommation.

Or, l'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation et vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

Si vous décidez de souscrire une assurance, vous avez le droit de choisir le contrat qui vous couvre le mieux, en comparant la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Pour faciliter cette comparaison, la loi oblige les organismes qui proposent des assurances à indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments permettant d'apprécier le coût de leurs prestations.

Une fois que vous avez souscrit le contrat d'assurance pour votre crédit à la consommation, vous ne pouvez pas le résilier avant un an. Pour résilier le contrat au terme de la première année, vous devez informer par lettre recommandée l'assureur au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Après la première année, vous pouvez résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur 15 jours avant la date anniversaire.

Vous pouvez choisir les risques à garantir, parmi notamment :

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,

  • les conditions à remplir pour les déclencher,

  • les exclusions,

  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,

  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,

  • avoir 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

À noter
la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Elles n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur, ne peuvent pas subir de surprime ni être exclues de la garantie.
Modifié le 12/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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