Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Fiche pratique

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes exonéré. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Mais il existe des exonérations.

Si vous êtes l'enfant du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous êtes héritier en ligne directe et avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes un autre bénéficiaire, vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,

  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,

  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

  • réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

  • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

  • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

À savoir
consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.
Déclaration de succession
Ministère chargé des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 12/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Informations supplémentaires