Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Fiche pratique

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux Plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp ne sera plus proposé à partir du 1er octobre 2020.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Pour souscrire à un Perp, il faut vous adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente

  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite

  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit :

  • vous informer régulièrement de l'évolution du compte,

  • vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés,

  • vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser,

  • vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
  • Invalidité

  • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs

  • Expiration de vos droits aux allocations chômage

  • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

  • Épargne du Perp inférieur à 2000 €

À noter
le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2000 € concerne les Perp à versements programmés de moins 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
  • Justificatif d'identité

  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
  • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)

  • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

À défaut, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.

Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

  • Capital à hauteur de 20%

  • Rente viagère à hauteur de 80%

Vous pouvez déduire de vos revus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.

Mais en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, la déduction de l'année 2019 fait l'objet d'une mesure anti-abus. Cela concerne ceux qui détenaient un Perp avant le 1er janvier 2019.

Pour éviter que l'absence d'imposition des revenus de 2018 entraîne une baisse des versements sur le Perp au cours de cette année, les déductions de 2019 tiennent compte des cotisations versées en 2018.

Si vos cotisations de 2018 sont inférieures à celles de 2017 et à celles de 2019, votre montant déductible de l'année 2019 est égal à la moyenne des cotisations de 2018 et de 2019.

Ainsi, si vous avez effectué des versements sur un Perp en 2017, le fait de ne pas effectuer de versement en 2018 (ou de faire un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la réduction du montant déductible en 2019.

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital :

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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