Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Novembre 2020

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d'affaire en novembre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité.

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

L'association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

L'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de novembre 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou entre la date de sa création, et le 30 septembre 2020.

Attention
si l'association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect n'est pas pris en compte.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 janvier 2021.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'association perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

L'association qui exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Consultez la liste complète des secteurs concernés .

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires.

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

Il en est de même des associations qui exercent leur activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Les autres associations perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Octobre 2020

L'association domiciliée dans un territoire ayant fait l'objet d'un confinement en octobre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie.

Conditions relatives à l'association

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Perte de chiffre d'affaire

L'association doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires d'octobre 2019 ou, si elle le souhaite, au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou la date de sa création, et le 30 septembre 2020.

À noter
la condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux associations créées après le 10 mars 2020.

Comment demander l'aide ?

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 décembre 2020.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Montant

L'aide financière prend la forme d'une subvention forfaitaire égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Si l'association exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration, elle perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

L'association qui exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration et qui a subi une perte importante de chiffre d'affaire en octobre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité. Consultez la liste complète des secteurs concernés .

Conditions relatives à l'association

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Perte de chiffre d'affaire

L'association doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires d'octobre 2019 ou, si elle le souhaite, au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en octobre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou la date de sa création, et le 30 septembre 2020.

Comment demander l'aide ?

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 décembre 2020.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Montant

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires :

  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, l'association reçoit une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, l'association reçoit une aide égale au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 €, le montant de l'aide ne peut pas être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence.

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Période du 25 septembre au 31 octobre 2020

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de cette période.

L'association doit remplir les conditions suivantes

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020

La perte de chiffre d'affaires prise en compte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public et le chiffre d'affaires de la même période en 2019 ou si l'association le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la perte de chiffre d'affaires prise en compte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public et le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la perte de chiffre d'affaires prise en compte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public et le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, la perte de chiffre d'affaires prise en compte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public et le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou la date de sa création, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

À noter
le chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect n'est pas pris en compte.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr :

  • jusqu'au 30 novembre 2020 pour le mois de septembre

  • et jusqu'au 31 décembre 2020 pour le mois d'octobre.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'aide financière prend la forme d'une subvention forfaitaire égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.

Septembre 2020

L'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d'affaire en septembre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité.

L'association doit remplir les conditions suivantes ;

  • L'association exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration (consultez la liste complète des secteurs concernés )

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 20 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 10 mars 2020

  • Le chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions € (les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires)

  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €

L'association doit remplir les conditions suivantes :

  • L'association exerce son activité principale notamment dans les secteurs du tourisme et des loisirs, de la culture et du sport et de la restauration (consultez la liste complète des secteurs concernés )

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle est domiciliée fiscalement en France

  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 20 salariés

  • Elle a débuté son activité avant le 10 mars 2020

  • Le chiffre d'affaire hors taxe mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 est inférieur à 166 666 €. Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois est inférieur à 166 666 €

  • Le bénéfice imposable et les rémunérations des dirigeants ne dépassent pas 60 000 €. Le bénéfice imposable est établi au 29 février 2020, sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. Cette condition n'est pas applicable aux associations créées après le 1er mars 2020

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

  • soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en septembre 2020.

L'association a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % % en septembre 2020 par rapport à septembre 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019.

Si l'association a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en septembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en septembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en septembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 novembre 2020.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de l'imposition aux impôts commerciaux ou de l'emploi de salariés

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

  • Coordonnées bancaires de l'association

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'aide financière prend la forme d'une subvention forfaitaire :

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € au cours du mois, l'association reçoit une aide de 1 500 €.

  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours du mois.

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Modifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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